Création de SNC
La société en nom collectif
Constitution, capital et activité
La SNC est composée de minimum deux associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant.
La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Aucun capital minimum n’est exigé. Il n’y a pas d’obligation de libération immédiate du capital. Les associés le libèrent sur appel de la gérance en fonction des besoins.
Une SNC peut exercer toute activité grâce à la qualité de commerçant des associés.
Fonctionnement
Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels.
Les dirigeants engagent leur responsabilité civile et pénale puisqu’ils assurent seuls la gestion courante.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant se prennent en assemblées générales ordinaires. Les décisions modifiant les statuts se prennent en assemblées générales extraordinaires.
Les dirigeants d’une SNC sont nommés par les statuts ou désignés par assemblée générale ordinaire. Si rien n’est prévu, tous les associés sont gérants.
La durée du mandat est illimitée sauf si les statuts prévoient un mandat à durée déterminée.
La révocation des dirigeants associés n’est possible qu’en assemblée générale ordinaire avec vote à l’unanimité. La révocation des gérants non associés se fait à la majorité simple.
Une SNC n’est pas tenue d’avoir de commissaire aux comptes sauf si elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan dépassant 1 550 000 €
- Chiffre d’affaires HT supérieur à 3 100 000 €
- Plus de 50 salariés.
La transmission d’une SNC est possible par cession des parts avec l’accord de l’unanimité des associés.
Régime fiscal et social
Pour une SNC, l’imposition est réalisée au niveau des associés et des gérants qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.
La SNC a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les associés et les gérants sont soumis au régime des travailleurs non-salariés.
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