Création d’Entreprise Individuelle
L’entreprise individuelle
Constitution, capital et activité
L’entreprise individuelle est une entreprise qui ne dispose pas de la personnalité morale : l’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité.
Il n’y a pas de notion de capital, les apports se font en fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement.
Une entreprise individuelle peut exercer toute activité qu’elle soit commerciale, libérale, artisanale, agricole ou autre.
Fonctionnement
Une entreprise individuelle n’ayant qu’un seul entrepreneur pour dirigeant, ce dernier prend seul les décisions et par ce fait, engage sa responsabilité civile et pénale.
Depuis la loi Macron du 06/08/2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.
Le régime matrimonial a aussi un impact sur la responsabilité : si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté des biens, le conjoint engage sa responsabilité sur les biens communs (acquis durant le mariage).
Une entreprise individuelle n’est pas tenue d’avoir de commissaire aux comptes.
L’entreprise individuelle peut se transmettre par la cession du fonds de commerce ou de la clientèle, par de la location-gérance, ou par l’apport en société.
Régime fiscal et social
Une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu peu importe la catégorie à laquelle elle appartient (BIC, BNC, BA). La rémunération du dirigeant n’est pas déductible du résultat fiscal.
D’un point de vue social, l’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié. Le calcul des cotisations sociales est basé sur le bénéfice imposable.
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