Création d’EIRL
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il s’agit d’une structure créée depuis peu. Elle permet au chef d’entreprise de protéger son patrimoine professionnel.
Constitution, capital et activité
Fonctionnement
Une EIRL n’ayant qu’un seul entrepreneur pour dirigeant, ce dernier prend seul les décisions. Cette forme d’entreprise permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine d’affectation professionnel pour protéger son patrimoine personnel.
Une EIRL n’est pas tenue d’avoir de commissaire aux comptes. Elle peut être transmise par la cession du fonds de commerce ou de la clientèle, par de la location-gérance, ou par l’apport en société.
Régime fiscal et social
Une EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu peu importe la catégorie à laquelle elle appartient (BIC, BNC, BA). La rémunération du dirigeant n’est pas déductible du résultat. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la rémunération du dirigeant est déductible.
Le régime social imposé à l’entrepreneur est le régime du travailleur non-salarié.
Le calcul des cotisations sociales est basé sur le bénéfice imposable lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, le calcul des cotisations sociales est basé sur la rémunération du dirigeant.
L’expert comptable de notre cabinet se tient à votre disposition pour vous guider dans le choix d’une structure juridique. Vous trouverez toutes les informations sur le site eirl.fr.
