Création d’EURL
EURl, L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : la SARL unipersonnelle
Constitution, capital et activité
L’EURL est composée d’un seul associé que ce soit une personne physique ou morale (à l’exception d’une autre EURL).
Le gérant de l’EURL est obligatoirement une personne physique (l’associé unique ou un tiers).
Pour la constitution d’une EURL, il n’y a pas de minimum imposé pour le capital. Il est possible de ne libérer qu’1/5 des apports en numéraire composant le capital à condition que le reste soit versé en totalité dans les 5 ans suivant la création de l’EURL.
Une EURL peut exercer toute activité qu’elle soit commerciale, libérale, artisanale, agricole ou autre.
Cependant les activités suivantes sont interdites : l’assurance, entreprise de capitalisation et d’épargne, débits de tabac…
Fonctionnement
L’associé unique est responsable dans la limite de ses apports.
Le gérant de l’EURL engage sa responsabilité civile et pénale puisqu’il est le seul à prendre les décisions.
Lorsque le gérant est une tierce personne, il est possible de limiter ses pouvoirs par des clauses statutaires.
Une EURL n’est pas tenue d’avoir de commissaire aux comptes sauf si elle remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
- Total du bilan dépassant 1 550 000 €
- Chiffre d’affaires HT supérieur à 3 100 000 €
- Plus de 50 salariés.
Régime fiscal et social
L’associé unique relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie fiscale à laquelle il appartient (BIC, BNC…).
L’associé unique peut opter à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.
Il n’y a pas de déduction de la rémunération du gérant possible sauf si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés ou si le gérant n’est pas l’associé unique.
Dans une EURL, le gérant est travailleur non salarié lorsqu’il est aussi l’associé unique. Quand le gérant est une tierce personne, il relève alors du statut de salarié.
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